L’initiative citoyenne européenne « Un de nous » rejetée par la justice européenne

Les initiatives citoyennes européennes (ICE)

Les initiatives citoyennes européennes ont été mises en place par le traité de Lisbonne. Elles prévoient que les citoyens puissent demander à la Commission de rédiger un projet de loi sur une question qui rassemble au moins un million de signatures d’au moins sept États membres.

Sur le site du journal européiste Toute l’Europe, le cadre légal de l’ICE est explicite : « la Commission a quatre mois pour se prononcer sur le fond, et expliquer ce qu’elle compte faire. Elle n’est pas obligée d’agir, et doit expliquer les raisons qui la poussent à ne pas donner suite. »

Source : Toute l’Europe (21 février 2018)

L’initiative citoyenne européenne « Un de nous » rejetée par la justice européenne

1 Parties défenderesses : Parlement européen, Commission européenne et Conseil de l’Union européenne.

2 Parties requérantes: Initiative citoyenne européenne « Un de nous » et autres (représentant: Me Claire de la Houghe, avocat)

L’initiative « Un de nous », coordonnée par l’association pro-vie Alliance Vita et la fondation Jérôme Lejeune a réuni 1,7 million de signatures afin de  faire interdire le versement de financements européens aux cliniques pratiquant l’avortement. La coordination a été auditionnée au Parlement européen, mais n’a pu convaincre la Commission européenne d’agir. Dans sa réponse, l’institution bruxelloise s’est opposée à l’interdiction de la recherche sur les embryons humains prônée par « Un de nous », en soulignant l’importance des cellules souches embryonnaires pour l’avancée de la recherche médicale. Elle a estimé que les garde-fous en place dans l’Union européenne (interdiction du clonage humain, de la modification génétique, etc.) étaient suffisants pour garantir un cadre éthique, et a assumé le fait de financer des politiques d’avortement par des politiques de développement en direction des pays en développement. Dénonçant une décision « contraire aux exigences éthiques et démocratiques », la coordination a contesté la décision devant la Cour de justice européenne.

Dans une décision publiée le 23 avril 2018 , le Tribunal de l’UE a jugé que l’initiative citoyenne lancée par des militants « ne saurait contraindre la Commission à soumettre une proposition d’acte juridique ».

Source : Euractiv (25 avril 2018)

Cette décision prise par le Tribunal de la Cour de Justice de l’Union Européenne est un vrai cas d’école. Il nous a semblé nécessaire d’apporter notre éclairage à cette affaire pour comprendre les vrais « ressorts » et aussi pour témoigner concrètement de ce qu’est l’UE pour les citoyens que nous sommes tous.

Commençons par reprendre le début du communiqué de presse de la CJUE :

Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne «Un de nous».

 La Commission a en effet suffisamment motivé sa décision et n’a pas commis d’erreur manifeste dans son appréciation de la situation juridique.

 

C’est en ces termes qu’a été rendue ce lundi 23 Avril 2018 la décision de la cour de justice européenne suite au recours formulé par l’association « Un de nous » dans le cadre de son Initiative Citoyenne Européenne en faveur des droits humains.

La Cour européenne par cette décision reprend ainsi à son compte la réponse de la Commission et déclare irrecevable le recours légalement formé par l’ICE « Un de nous ».

La Cour européenne a manqué de neutralité et s’aligne aux arguments de la partie défenderesse1 malgré les erreurs et  l’insuffisance des réponses apportées par la commission.

Analyse et éclairage des moyens invoqués par l’association « Un de nous » :

Premier moyen tiré du caractère insatisfaisant de la réponse de la Commission à la proposition législative et aux questions soulevées par les requérantes 2 , […] en ce que 1) elle n’a pas répondu au fait que l’embryon est un être humain et 2) elle n’a pas abordé les contradictions manifestes.

Il s’agissait pour l’association de relever les incohérences du parlement européen en s’appuyant sur des choix antérieurs adoptés par la commission et par la cour de justice européenne :

la Cour de justice de l’UE avait conclu à l’interdiction de breveter une invention qui « requiert la destruction préalable d’embryons humains ou leur utilisation comme matériau de départ » alors que dans le même temps « le parlement finançait à hauteur de 50 millions des programmes de recherche impliquant la destruction d’embryons humains de 2007 à 2013 ».

Source : La Croix (15 juillet 2013)

L’idée étant pour l’association d’inviter plus généralement Bruxelles à réfléchir sur l’ambiguïté de sa position en matière de respect du vivant et de bioéthique vis-à-vis de pratiques biomédicales liées à l’utilisation d’embryons humains vivants.

Le second s’appuyait sur une proposition de résolution « sur la santé et les droits sexuels et génésiques » (SDSG), rejetée au Parlement européen mardi 22 octobre 2013 » notamment pour des raisons de statuts juridiques liés à « l’illégalité de la démarche puisqu’il s’agissait d’une compétence exclusive des états membres et non de l’union européenne ».

Source : Un de Nous (4 novembre 2013)

 

Deuxième moyen tiré de la violation du processus démocratique, dès lors que la Commission :

  • n’a pas motivé son refus de transmettre la proposition des requérantes au Parlement ;
  • a interprété de façon erronée les exigences du règlement n° 211/2011 et a maintenu son monopole sur le processus législatif, en violation des dispositions des traités sur le dialogue institutionnel ;
  • n’a pas présenté ses conclusions juridiques et politiques séparément, comme l’exige le règlement n° 211/2011.

Troisième moyen tiré de la non-conformité du règlement n° 211/2011 aux traités. Les requérants font valoir que :

  • Les objectifs du Traité de Lisbonne d’améliorer la légitimité démocratique et d’encourager la participation des citoyens au processus démocratique sont vains si une initiative citoyenne peut être rejetée par la Commission pour des raisons subjectives ou arbitraires, sans qu’elle soit examinée par le Parlement ;
  • L’état de droit est violé si la décision de la Commission n’est pas susceptible de contrôle juridictionnel.

En d’autres termes, l’avocate avait finement pointé les carences de la commission en soulevant les nombreuses irrégularités de sa réponse (allant jusqu’à considérer son refus d’arbitraire) de telle sorte qu’il semblait facile pour la cour d’examiner objectivement les moyens et principaux arguments invoqués par l’association à la lumière des conclusions de la commission.

Conclusion

La cour de justice européenne a tranché en faveur de la commission.

Compte tenu du taux de validation des pétitions très faibles : sur un total de 60 ICE seules 4 ont pu être validées par la commission depuis 2012 soit moins de 7% pour 93% de refus, les ICE il sont l’illustration parfaite du déficit d’intérêt démocratique

A cela s’ajoutent en plus sur le papier les critères très coercitifs pour pouvoir déposer une pétition avec ¼ des états membres de l’Union devant participer à l’ICE pour un minimum de 5% des citoyens par pays signataires sur le million de voix nécessaires au final.

Et après cela pensez-vous que le plus dur est derrière vous ? …que votre pétition aura toutes ses chances d’être examinée par le parlement ?  Que nenni, les statistiques sont implacables ! Aucune ICE n’a pu remonter jusqu’au parlement depuis que l’Initiative Citoyenne existe.

La commission statuant sur les demandes refoule systématiquement celles-ci, même lorsque le sujet évoqué est conforme aux compétences du parlement. Comme le souligne l’association « Un de nous » dans son recours : « la commission maintient un monopole sur le processus législatif »

En clair, on fait croire aux citoyens qu’ils sont conviés à légiférer avec le parlement sur les sujets qui les concernent, sauf que dans la pratique c’est plutôt  « Chacun son métier, et les vaches seront bien gardées ».

De telle sorte que cela montre le peu d’égard accordé aux citoyens par Bruxelles sur les grands enjeux sociétaux. Cela correspond tout à fait à la vision qu’ont les élites européistes de la démocratie et la souveraineté populaire.

Pour aller plus loin :

Qui fait la loi à Bruxelles

(Entretien avec Valérie BUGAULT – Avril 2015, – Qu’est-ce que l’initiative citoyenne ?, – l’initiative citoyenne européenne, un leurre ?, – Union européenne : les lobbies font-ils la loi à Bruxelles ?)

 

Rachid S.

Rémi T.

Alexis Comte

3 commentaires

  1. Frederic Blanchon

    La preuve qu’un débat démocratique, malgré un dispositif existant pour le garantir, n’est pas possible. Merci pour cette superbe synthèse, je partage…

  2. Janoueix

    Bonjour,

    L’analyse menée dans l’article ci-dessus me semble très partielle et partiale et méconnaît grandement le fonctionnement de la justice en général.

    Permettez moi de pointer les détails qui me semblent poser problème

    « La Cour européenne a manqué de neutralité et s’aligne aux arguments de la partie défenderesse1 malgré les erreurs et l’insuffisance des réponses apportées par la commission. »:
    Cet argument ne tient pas du tout quand on regarde un minimum comment fonctionne la justice (nationale ou européenne). Dans un procès, deux parties s’affrontent et font valoir leur thèse avec différents arguments. Le juge va avoir pour objectif de trancher et de faire prévaloir une thèse sur l’autre. Accuser la CJUE de partialité car elle a été obligé de trancher un cas me semble être un argument difficilement recevable car elle effectue simplement sa mission.

    « La cour de justice européenne se montre incapable de jouer pleinement son rôle de contre-pouvoir face aux orientations politiques du parlement et de sa commission. »
    Faux: la CJUE s’est notamment prononcé sur le refus de l’ICE STOP-TTIP en contredisant totalement la commission européenne, jouant ainsi son rôle de contrepouvoir. Pour ceux qui ont la flême de lire des arrêts de droit, je vous invite à lire spécifiquement les considérants 37 et 38
    http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190563&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=70505

    « Que nenni, les statistiques sont implacables ! Aucune ICE n’a pu remonter jusqu’au parlement depuis que l’Initiative Citoyenne existe. »
    Faux: l’initiative RIght2water a été accepté par la Commission européenne et ne va pas tarder à rentrer dans un processus législatif ordinaire.
    http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful/details/follow-up/2012/000003/fr?lg=fr

    De plus, le Parlement s’est déjà saisi par le passé de l’ICE et a été amené à voter dessus dans le cadre d’un rapport:
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2015-0228+0+DOC+XML+V0//FR

    On passera outre « l’analyse » menée sur les moyens avancés par une partie (One of us). On peut aussi remarquer l’absence d’analyse de la position de la Commission européenne. Pourquoi? Qu’on soit pour ou contre la Commission, refuser d’analyser son argumentation montre encore une fois une très grande partialité des auteurs.

    Concernant la position de One of us:
    Il suffit de voir la longueur de l’argumentation (cet arrêt est anormalement long par rapport à d’autres) et l’ensemble des détails et références jurisprudentielles que donne la CJUE pour bien saisir que One of us a compris de travers le mécanisme et le fonctionnement de l’ICE. De plus, elle contredit au passage la Commission sur certains points.

    Je ne m’attarderais pas d’avantage sur la conclusion qui sert plutôt de prétexte pour faire passer un message plus vaste et qui méconnaît profondément la réalité de l’ICE.

    N.B: oui, l’ICE est un outil imparfait. La commission européenne le sait et a proposé une réforme du mécanisme. Il serait intéressant de voir la position de l’UPR dessus (et avec un autre argument que l’article 48 si possible)
    https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/com-2017-482_fr

    En espérant que mes remarques puissent faire avancer le débat sur ce sujet passionnant que sont l’ICE et le rôle de la CJUE.

    Cordialement,

    Olivier Janoueix

  3. Alexis Comte Auteur de l’article

    Un grand merci à Olivier Janoueix de la Maison de l’Europe d’avoir pris le temps de relire notre texte et de nous apporter des éléments de débat et de contradiction très pointus.

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